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Les politiques suivantes
s’appliquent à tous les clients des services de
Communication Xtrem En vous abonnant aux services de
Communication Xtrem, incluant l’abonnement sur son site Web,
via une tierce partie, un représentant ou un partenaire de
commercialisation, VOUS ACCEPTEZ LES POLITIQUES DÉCRITES
DANS CE DOCUMENT ET ACCEPTEZ DE VOUS Y CONFORMER.
1.
Modalités générales de la convention Communication Xtrem
s'engage à fournir au Client les services d’hébergement Web,
de serveur dédié, d'hébergement Microsoft Exchange, de
colocation, de trafic Internet, de produit informatique et
autres tels que précisés sur son site Web
http://www.communicationxtrem.ca
ou dans son contrat. Communication Xtrem s'engage à
consacrer tous les efforts raisonnables sur le plan
commercial afin d'assurer le meilleur service possible au
Client.
2.
Politique de confidentialité Communication Xtrem reconnaît
que certains éléments d'information fournis et à être
fournis par le Client ont ou peuvent avoir une importance
stratégique considérable, et représentent donc des secrets.
Pendant la durée du service et pendant une période de douze
(12) mois suivant la fin de celle-ci, sauf en ce qui
concerne les éléments d'information faisant partie du
domaine public, Communication Xtrem s'engage envers le
client à:
1.
a) garder confidentiel et ne pas divulguer les éléments
d'information;
2.
b) prendre et mettre en œuvre toutes les mesures appropriées
pour conserver le caractère confidentiel des éléments
d'information;
3.
c) ne pas communiquer, transmettre, exploiter ou autrement
faire usage, pour son propre compte ou pour autrui, des
éléments d'information;
4.
d) prendre toutes les mesures appropriées pour que les
associés, actionnaires, administrateurs, représentants,
agents, mandataires, dirigeants, employés et personnes liées
à Communication Xtrem, maintiennent le caractère
confidentiel des éléments d'information, pour et au bénéfice
exclusif du client.
3.
Adresses IP Toute adresse IP attribuée au Client par
Communication Xtrem doit être maintenue par le Client de
manière efficace et conformément aux normes ARIN, et doit
être utilisée à 80% à l’intérieur de trente (30) jours à
compter de son attribution au Client. Par la suite, le
Client peut demander des adresses IP supplémentaires si les
besoins sont justifiés. Communication Xtrem se réserve le
droit d’évaluer la pertinence des demandes d’adresses IP
supplémentaires pour lesquels des coûts peuvent s’appliquer
selon les tarifs en vigueur. Communication Xtrem conserve en
tout temps le contrôle et la propriété des adresses IP
assignées au client et se réserve le droit, à sa seule
discrétion, de changer ou supprimer les adresses IP
assignées.
4.
Menace immédiate Si, de l'avis de Communication Xtrem,
agissant en cela de manière raisonnable, le site ou serveur
hébergé constitue une menace immédiate à l'intégrité ou au
rendement du matériel ou du réseau de Communication Xtrem ou
de quelque autre usager des services, ou constitue une
menace immédiate à la sécurité d'une personne quelle qu'elle
soit, Communication Xtrem pourra alors prendre les mesures
qu'elle estime nécessaires, sans préavis au Client et sans
engager sa responsabilité quant aux dommages pouvant alors
être occasionnés par une éventuelle interruption dans le
déroulement des activités commerciales du Client (ou des
clients de celui-ci, le cas échéant). Aussitôt que possible
après la réalisation de tels travaux, Communication Xtrem
avisera Le Client par courrier électronique de la nature des
travaux réalisés ou des mesures prises, selon le cas.
5.
Assurances Le Client s'engage à ne pas tenir responsable
Communication Xtrem et de l’indemniser contre toute
réclamation, responsabilité, blessure, mort ou tous dégâts
matériels qui pourraient résulter ou provenir de
l'utilisation et/ou occupation de l'espace d'hébergement
loué par Le Client. Communication Xtrem ne sera en aucun cas
tenu responsable de quelque perte, vol, disparition,
dommages, ou destruction d'aucune propriété personnelle, y
compris les données du Client enregistrées ou placées par
celui-ci dans l'espace loué ou la propriété environnante
indépendamment de la cause. En aucune circonstance
Communication Xtrem ne sera tenu de fournir une assurance
visant le matériel dont Le Client est propriétaire ou les
données hébergées par Le Client.
6.
Client en défaut Si Le Client est en défaut relativement à
l'une ou l'autre des obligations qui lui incombe en vertu de
la présente Convention, Communication Xtrem peut à son gré
prendre l'une ou l'autre sinon toutes les mesures suivantes
: (i) suspendre l'accès à l'espace du Client, sans préavis;
(ii) si Le Client est en défaut en raison du non-paiement de
quelque somme due à Communication Xtrem Communication Xtrem
peut exercer tous les droits et recours conférés à une
partie titulaire d'une garantie en vertu des lois
applicables, y compris et sans limiter la portée de ce qui
suit, procéder en respectant le délai de préavis le moins
long prévu par la loi (s'il en est).
7.
Paiements Tous les frais mensuels récurrents sont payables à
l'avance selon le terme choisi par Le Client (mensuel,
trimestriel, semestriel, annuel). La première facture doit
être payée par Le Client à Communication Xtrem à l’ouverture
du compte. Toutes les sommes doivent être payées en dollars
($USD ou $CAD) dans les trente (30) jours suivant la date
des factures émises par Communication Xtrem, lesdites
factures étant émises quarante (30) jours avant la fin de la
période payée. Le Client effectuera lesdits paiements par
carte de crédit, sous forme de paiements électroniques, ou
encore par chèque tiré sur des fonds immédiatement
disponibles, ledit chèque devant être remis à Communication
Xtrem à l'adresse mentionnée au début du présent document.
Tout paiement non effectué à son échéance portera intérêt au
taux de deux pour cent (2%) par mois, composé mensuellement
(correspondant à un taux d'intérêt annuel de 24.00%). Tout
chèque qui sera retourné pour manque de fonds entraînera des
frais de gestion de 50.00$CAD.
8.
Défaut de paiement Suite à un défaut de paiement, un avis
afin d’y remédier sera expédié au client. Dans le cas où le
paiement ne serait pas effectué dans le délai prescrit, le
compte sera temporairement suspendu pour non-paiement. En
hébergement partagé et en hébergement Exchange, cette
suspension sera effectuée en coupant le service DNS du site
ou les services sur le serveur. En hébergement dédié et en
colocation, la suspension sera effectuée par le
débranchement du réseau. Des frais de 15 $CAD seront exigés
pour réactiver le compte en plus du paiement total des
factures en souffrance et ce quel que soit le type de
service.
9.
Modification des frais payables Moyennant un préavis d'au
moins trente (30) jours avant la fin du terme, Communication
Xtrem peut modifier les frais payables en vertu de la
présente Convention. Le Client s'engage à payer toutes les
taxes imposées à l'égard des services visés à la carte des
services (telle que modifiée de temps à autre par les
parties) ou à l'égard des autres services visés à la carte
des autres services fournis par Communication Xtrem, le cas
échéant en vertu de la présente Convention.
10.
Annulation ou non-renouvellement de l'entente L'entente est
automatiquement reconduite à la fin de chaque période de
paiement. L'une ou l'autre des parties peut mettre fin à la
présente Convention, (i) sans motif, moyennant un préavis
écrit à l'autre partie - préavis de trente (30) jours pour
l'annulation des services de serveur dédié ou colocation, de
30 jours pour l'annulation des plans d'hébergement mutualisé
; ou (ii) si l'autre partie (x) est en défaut à l'égard d'un
élément important des présentes (ceci comprenant, tout
défaut de la part du Client d'effectuer un paiement à son
échéance) et si elle n'a pas remédié à ce défaut dans un
délai raisonnable suivant la réception d'un avis émis par
l’autre partie le constatant; ou (y) fait volontairement
l'objet de procédures prises en vertu de dispositions
législatives en matière de faillite ou d'insolvabilité, ou
fait involontairement l'objet de procédures prises en vertu
de dispositions législatives en matière de faillite ou
d'insolvabilité qui ne sont pas rejetées dans un délai de
soixante (60) jours du moment de leur dépôt. La demande de
fermeture de compte ou de non-renouvellement doit être
accompagnée de la signature du Client. Elle doit être
complétée sur la base du formulaire de fermeture de compte
disponible dans la section « facturation» du site de
Communication Xtrem Cette demande doit être envoyée par
télécopieur au: +1 (514) 667-9251 L'avis de fermeture du
compte doit contenir le nom de domaine du compte à annuler
ou l'identifiant du serveur, le nom du Client, la signature
du Client et la raison de l'annulation du compte. Des frais
de 10$CAD sont exigés lorsque l’annulation de service par Le
Client provient durant la période d’engagement et si le
préavis de non-renouvellement par Le Client est reçu par
Communication Xtrem moins de trente (30) jours avant la fin
de l’entente.
11.
Obligation de paiement Le Client est dans l'obligation de
payer son compte même s’il n’en fait aucune utilisation. Dès
l'ouverture d'un compte, Communication Xtrem assigne et
réserve un espace d'hébergement, des ressources et du
matériel selon les besoins du client, le Client a donc la
possibilité d'utiliser son compte à sa guise dès sa mise en
service.
12.
Autorisation de crédit Le Client autorise par les présentes
Communication Xtrem à obtenir des renseignements sur le
crédit ainsi que des références bancaires et financières
concernant le Client, aux fins d’évaluer la qualité du
crédit du Client, et le Client s’engage à exécuter et à
livrer à Communication Xtrem tels autres documents et
assurances et à prendre telles autres mesures que
Communication Xtrem pourrait raisonnablement requérir de
temps à autre afin de réaliser l’intention et l’objet du
présent article.
13.
Garantie de satisfaction Le Client dispose de 30 jours après
sa date d'ouverture de compte pour annuler ce dernier avec
remboursement. Certaines restrictions s'appliquent. Les
conditions exactes de la garantie de satisfaction sont
énoncées en tout temps sur le site de Communication Xtrem.
14.
Garantie de disponibilité réseau Communication Xtrem
garantie la disponibilité de son réseau à 99.9%. Certaines
restrictions s'appliquent. Les conditions exactes de la
garantie de disponibilité réseau sont énoncées en tout temps
sur le site de Communication Xtrem.
15.
Garantie de disponibilité de l'alimentation électrique
Communication Xtrem garantie la disponibilité de
l'alimentation au centre de données à 99.9%. Certaines
restrictions s'appliquent. Les conditions exactes de la
garantie de disponibilité de l'alimentation électrique sont
énoncées en tout temps sur le site de Communication Xtrem.
16.
Garantie de remplacement matériel Communication Xtrem
garantie le remplacement matériel des serveurs dédiés dans
un délai de 24 heures. Certaines restrictions s'appliquent.
17.
Responsabilité limitée Communication Xtrem ne peut être tenu
responsable envers le client de toute faute et de tout
dommage, direct ou indirect, pouvant en découler, et le
client tient Communication Xtrem quitte et indemne de toute
réclamation, y compris de toute réclamation sur garantie,
dans l'un ou l'autre des cas suivants:
0.
a) appropriation, modification, perte ou destruction,
illégale ou non-autorisée, en tout ou en partie, de
fichiers, éléments graphiques ou composants logiciels des
serveurs entreposés dans le serveur;
1.
b) perte ou destruction des statistiques de fréquentation;
2.
c) perte d'occasions ou de revenus d'affaires reliés au
fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à
l'utilisation ou à l'absence d'utilisation des serveurs, ou
des informations s'y trouvant ou devant s'y trouver;
3.
d) intrusion illégale ou non-autorisée de tout tiers dans
les serveurs;
4.
e) introduction d'un virus informatique dans le réseau;
5.
f) encombrement temporaire de la bande passante;
6.
g) interruption du service de connexion Internet pour une
cause hors du contrôle de Communication Xtrem.
LE CLIENT RECONNAÎT AUSSI QUE
COMMUNICATION XTREM PERMET À D'AUTRES UTILISATEURS DU
SERVICE D'INSTALLER LEURS SITES ET SERVEURS DANS SES
INSTALLATIONS. COMMUNICATION XTREM NE SAURAIT AUCUNEMENT
ÊTRE TENU RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGES, FRAIS OU PERTES
OCCASIONNÉS AU CLIENT (NI AUX CLIENTS DE CE DERNIER) EN
RAISON D'UN ACTE OU DU MATÉRIEL D'UN AUTRE TITULAIRE DU
SERVICE OU DU DÉFAUT D'AGIR DE LA PART D'UN AUTRE TITULAIRE
DU SERVICE. EN AUCUN CAS COMMUNICATION XTREM (Y COMPRIS,
S'IL Y A LIEU, SES FILIALES ET SA MAISON-MERE AINSI QUE SES
ACTIONNAIRES, DIRIGEANTS, CADRES, EMPLOYES, COLLABORATEURS
ET SOUS-TRAITANTS) NE PEUT ETRE TENU RESPONSABLE ENVERS LE
CLIENT OU ENVERS DES TIERS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT,
INCIDENT, SPECIAL, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS DE FAÇON
NON LIMITATIVE DE TOUTE PERTE DE PROFIT OU AUTRE PERTE
ECONOMIQUE (DECOULANT D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE, D'UNE FAUTE
DELICTUELLE OU D'UNE NEGLIGENCE) MEME SI COMMUNICATION XTREM
A ETE AVERTI DE LA POSSIBILITE QUE SURVIENNE UN TEL DOMMAGE.
CERTAINES JURIDICTIONS INTERDISANT L'EXCLUSION OU LA
LIMITATION DE RESPONSABILITE POUR DOMMAGES INDIRECTS OU
INCIDENTS, IL EST POSSIBLE QUE L'UNE OU PLUSIEURS DES
EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-HAUT MENTIONNEES NE
S'APPLIQUENT PAS. IL EST AUSSI POSSIBLE QUE LE CLIENT AIT
D'AUTRES DROITS, LESQUELS DROITS PEUVENT VARIER D'UN ENDROIT
A L'AUTRE. DANS AUCUN CAS LA RESPONSABILITE TOTALE
COMMUNICATION XTREM ENVERS LE CLIENT NE PEUT DEPASSER LA
TOTALITÉ DES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT AU COMMUNICATION
XTREM EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION AU COURS DE LA
PÉRIODE DE TROIS (1) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À
LAQUELLE UNE TELLE RÉCLAMATION A PRIS NAISSANCE. LE CLIENT
DEGAGE EXPRESSEMENT COMMUNICATION XTREM DE TOUTE
RESPONSABILITE AU-DELA DE CETTE LIMITE. COMMUNICATION XTREM
NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE PERTE DE
PROFITS NI DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES,
INCIDENTS OU PUNITIFS.
18.
Forces majeures Aucune des parties ne saurait être tenue
responsable d'un délai, d'une interruption ou de
l'inexécution de l'une de ses obligations, en raison d'un
cas fortuit, d'une guerre déclarée ou non, d'un attentat
terroriste, d'un incendie, d'un orage, d'une panne
d'électricité prolongée, d'un glissement de terrain, d'un
tremblement de terre, d'une attaque informatique, d'un virus
informatique ou de quelque autre événement de même nature à
l'égard duquel la partie affectée n'exerce aucun contrôle
("force majeure"). En cas de force majeure, la partie
invoquant la force majeure doit en aviser l'autre partie
dans les plus brefs délais. La partie invoquant la force
majeure s'engage à consacrer tous les efforts raisonnables
sur le plan commercial afin de mettre fin à l'incidence de
la force majeure ou d'y remédier. Le présent article ne
saurait toutefois être invoqué pour excuser le défaut
d'effectuer un paiement à son échéance.
19.
Copies de secours Communication Xtrem fera tout en son
possible, afin de disposer de copies de secours du contenu
des serveurs et met en place un mécanisme de copies de
secours complet pour l'ensemble de ses solutions
d'hébergement mutualisé et aux Clients qui ont souscrit au
service de sauvegarde. Quoi qu'il en soit, le client doit,
en tout temps, s'assurer de disposer d'une copie de secours
de ses sites et bases de données, ainsi que de tout le
contenu hébergé dans son espace. Communication Xtrem ne
pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages
résultant de la perte des données.
Le Client peut souscrire sur
demande à un service de sauvegarde assuré par Communication
Xtrem à des coûts raisonnables. Ces services sont offerts
sans aucune garantie. Le client doit, en tout temps,
s'assurer de disposer, autrement que sur les serveurs de
Communication Xtrem, d'une copie de secours de ses sites et
bases de données, ainsi que de tout le contenu hébergé dans
son espace. Communication Xtrem ne pourra en aucun cas être
tenu responsable de dommages résultant de la perte des
données.
20.
Revente Le Client peut, dans le cours normal de ses
activités commerciales revendre les services à ses clients
pour leur propre usage sous réserve du respect de toutes les
conditions et modalités énoncées à la présente Convention.
Le Client agira à titre de seul point de contact en ce qui
concerne lesdits clients et Communication Xtrem et le Client
demeura responsable de tous les frais et autres coûts
exigibles en vertu de la présente Convention. L’acte ou
l’omission de la part d’un tel client qui constitueraient
une contravention à la présente Convention s’il s’agissait
du fait du Client, sera réputé constituer une contravention
à la présente Convention de la part du Client. Le Client
convient en outre de défendre, de dédommager et de tenir
indemne Communication Xtrem, ses dirigeants, administrateurs
et employés (collectivement appelés les indemnisés), de
quelque dommage, coûts et frais, y compris les frais
juridiques raisonnables, découlant ou survenant en raison de
(i) quelque acte ou omission de la part d’un tel client qui
constituerait une contravention à la présente Convention ou
autrement de l’exécution ou de l’inexécution d’une partie
ayant quelque rapport que ce soit avec la présente
Convention.
21.
Propriété et droits d'auteurs Le Client représente et
atteste qu'il est soit le propriétaire du contenu qu'il
héberge, soit qu'il détient tous les droits requis à l'égard
dudit contenu lui permettant de placer ledit contenu dans
les lieux desservis.
22.
Totalité de la Convention. La présente Convention de termes
de services, les conditions d'utilisation et ses annexes
constituent la totalité de la convention intervenu entre les
parties, et ont préséance sur quelque autre proposition,
discussion ou écrit antérieur intervenue entre les parties à
ce sujet. SOUS RÉSERVE DE TOUTE STIPULATION EXPRESSE DANS LA
PRÉSENTE CONVENTION, COMMUNICATION XTREM NE FAIT AUCUNE
REPRÉSENTATION, GARANTIE NI CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE
OU LÉGALE QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, À LA DURABILITÉ OU À
LA PERTINENCE POUR L’USAGE AUXQUELS LES BIENS OU SERVICES
VISÉS SERAIENT DESTINÉS, OU ENCORE QUANT À LEUR PROPRIÉTÉ OU
À LEUR CONFORMITÉ PAR AILLEURS, NI QUANT À TELLE AUTRE
GARANTIE OU CONDITION ÉMANANT D’UNE LOI OU DU DROIT, NI DANS
LE COURS DE TRANSACTIONS OU D’USAGES COMMERCIAUX.
23.
Divisibilité et remise en état des dispositions. Si une
partie quelconque des dispositions de la présente convention
est jugée inexécutoire ou illégale ou devient inexécutoire
ou illégale par ailleurs, ladite partie sera remise en état
dans la mesure nécessaire afin d’assurer que la présente
convention demeure en vigueur quant aux autres modalités et
conditions qui y sont stipulées et dans la mesure ou la
disposition affectée est ainsi remise en état.
24.
Élection de domicile Les parties conviennent d'élire
domicile dans le district judiciaire de Rouyn-Noranda,
Province de Québec, Canada et choisissent celui-ci comme le
district approprié pour l'audition de toute réclamation
découlant de l'interprétation, l'application,
l'accomplissement, l'entrée en vigueur, la validité et les
effets du présent contrat.
25.
Lois applicables et compétence des tribunaux. La présente
convention sera régie et interprétée suivant les lois de
l’endroit où est situé le siège social de Communication
Xtrem, sans égard aux dispositions en matière de conflit des
lois qui s’y appliquent. Par les présentes, les parties
acquiescent de manière irrévocable et sans condition à la
compétence juridictionnelle de tous les tribunaux compétents
à siéger en appel desdits tribunaux de première instance.
26.
Plaintes Toute plainte ou abus remarqué sur un site hébergé
par Communication Xtrem devra être envoyé à
abus@communicationxtrem.ca ou par courrier à : Communication
Xtrem, Casier Postal 124, Rouyn-Noranda (Québec), J9X 5C1,
ou encore par fax au +1 888-867-7102
27.
Réserve de droits de Communication Xtrem Communication Xtrem
se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes
politiques. Communication Xtrem se réserve tous les droits
qui ne lui ont pas été expressément conférés aux présentes.
En s’abonnant aux services de
Communication Xtrem, Le Client accepte et affirme avoir pris
connaissance des politiques d’utilisation. |
